832.200 Arrêté concernant la désignation de l'autorité compétente au sens de l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents

832.200

Arrêté concernant la désignation de l'autorité compétente au sens de l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents

du 6 mars 1984

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 86 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents¹),

vu l'article 68 de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles²),

vu les articles 6 et 7 de la loi du 9 novembre 1978³) portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce,

arrête :

Art. 1

Le Service des arts et métiers et du travail est l'autorité compétente pour prendre les mesures de contrainte administrative prévues à l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.

Art. 2

Le Service des arts et métiers et du travail est engagé valablement par le chef de service ou l'inspecteur du travail.

Art. 3

Le présent arrêté prend effet le 1ᵉʳ janvier 1984.

Delémont, le 6 mars 1984

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

¹) RS 832.20 ²) RS 832.30 ³) RSJU 822.11