832.112 Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières pour l'année 2012
832.112Ordonnance1 janv. 1900Ouvrir la source →
832.112
du 30 mars 2011
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 49a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie¹),
vu l'article 91 de la Constitution cantonale²),
arrête :
Part cantonale
¹ La part cantonale pour les habitants du Canton à la rémunération des prestations hospitalières est fixée à 55 % pour l'année 2012.
² Cette part est versée directement à l'établissement hospitalier.
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2012.
Delémont, le 30 mars 2011
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Philippe Receveur
Le chancelier : Sigismond Jacquod
¹) RS 832.10 ²) RSJU 101
832.112
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