832.041.51 Arrêté modifiant le montant de l'indemnité journalière de l'assurance-maladie des apprentis

832.041.51

Arrêté modifiant le montant de l'indemnité journalière de l'assurance-maladie des apprentis

du 12 juin 1984

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 4, chiffre 2, de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'assurance-maladie et accidents des apprentis¹),

arrête :

Art. 1

¹ L'indemnité journalière minimale de l'assurance-maladie en cas d'hospitalisation est portée à 45 francs.

² Ce montant s'applique également aux contrats d'apprentissage existants.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984.

Delémont, le 12 juin 1984

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

¹) RSJU 832.041.5