822.11 Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
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Loi portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
du 9 novembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
vu la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi fédérale sur le travail)¹),
vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale²),
vu l'article 20 de la Constitution cantonale²),
arrête :
CHAPITRE PREMIER : Champ d'application et autorités
Champ d'application de la loi
La présente loi s'applique à toutes les entreprises et personnes qui sont assujetties à la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi fédérale sur le travail).
Application dans le Canton
¹ L'application de la loi fédérale, ainsi que de ses dispositions fédérales et cantonales d'exécution, est assurée par le Département de l'Economie³) (dénommé ci-après : "Département"), à moins qu'elle ne soit confiée à un autre organe.
² L'inspection de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est assumée par le Service des arts et métiers et du travail.
³ Le Département peut également avoir recours aux organes de la police cantonale, de la police des constructions, de la police sanitaire, de la police du feu, ainsi qu'aux communes.
Grandes communes
¹ Le Gouvernement peut confier l'application de la loi fédérale, ainsi que de ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, aux grandes communes qui possèdent leur propre police des industries, cela pour tout ou partie de leur territoire.
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2 Le Département surveille l'application des dispositions mentionnées à l'alinéa 1 du présent article. Il a la faculté d'édicter des instructions à l'intention des communes en cause.
3 Les communes font rapport au Département tous les deux ans, en fin d'année, sur l'application de ces dispositions.
4 Les décisions prises par les autorités communales en application de la loi peuvent être attaquées auprès du juge administratif, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative⁴).
Autorité de recours
¹ Les décisions prises par le Département ou le Service des arts et métiers et du travail en application de la loi fédérale, ainsi que de ses dispositions fédérales et cantonales d'exécution, peuvent être attaquées auprès de la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.
² Pour les décisions rendues dans le cadre d'une procédure d'octroi du permis de construire, les articles 22 et 23 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire⁵ sont seuls applicables.⁶)
Compétences du Département de l'Economie
Le Département est notamment compétent pour :
a) approuver les plans des entreprises industrielles et délivrer les autorisations d'exploiter;
b) examiner les règlements d'entreprise;
c) établir une formule pour les horaires de travail;
d) statuer, en cas de doute, sur l'applicabilité de la loi fédérale à une entreprise non industrielle ou à certains travailleurs occupés dans une entreprise industrielle ou non industrielle;
e) surveiller l'application de la loi fédérale et de ses dispositions d'exécution par l'intermédiaire du Service des arts et métiers et du travail et des communes;
f) présenter un rapport au Conseil fédéral sur l'exécution de la loi.
Compétences du Service des arts et métiers et du travail
¹ Le Service des arts et métiers et du travail est notamment compétent pour :
a) tenir, pour l'ensemble du Canton, le registre des entreprises assujetties à la loi fédérale; établir les faits nécessitant une modification de ce registre;
b) adresser à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail les propositions en vue de l'assujettissement d'une entreprise aux prescriptions spéciales relatives aux entreprises industrielles, ainsi que pour la modification ou la suppression d'un assujettissement;
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2 Demeure réservée l'attribution de ces tâches aux grandes communes qui possèdent leur propre police des industries (art. 3).
Décision à l'égard de contrevenants
¹ Le Service des arts et métiers et du travail examine les dénonciations qui lui sont adressées.
2 En cas d'inobservation de la loi fédérale, d'une de ses dispositions fédérales ou cantonales d'application, ou d'une décision fondée sur ces prescriptions, le Service des arts et métiers et du travail ou la commune signale à l'intéressé la faute commise et l'invite à observer la prescription ou décision qu'il a enfreinte.
3 Si le contrevenant ne donne pas suite à cette intervention, le Service des arts et métiers et du travail prend la décision voulue, sous commination de la peine prévue à l'article 292 du Code pénal suisse⁷). La commune avertit le Service des arts et métiers et du travail s'il n'est pas donné suite à son intervention.
4 Lorsqu'une telle décision du Service des arts et métiers et du travail n'est pas observée, celui-ci prend les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre légal et porte plainte pénale.
5 Le Département est compétent pour le retrait du permis concernant la durée du travail et son refus pendant un temps déterminé.
Compétences de la commune
¹ Sur le plan communal, l'application de la loi fédérale et de ses dispositions d'exécution incombe à la police locale.
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2 La commune tient un registre des entreprises industrielles et des entreprises non industrielles assujetties à la loi fédérale. Une ordonnance du Gouvernement règle les détails. La commune établit quelles sont les entreprises ou parties d'entreprises qui doivent être assujetties aux prescriptions spéciales, ainsi que les modifications à porter dans les registres et fait rapport à ce sujet au Service des arts et métiers et du travail.
3 La commune surveille l'observation de la loi fédérale et de ses dispositions d'application et communique sans délai toute contravention au Service des arts et métiers et du travail.
4 Pour autant que les horaires de travail doivent être affichés et communiqués aux autorités, ils sont soumis à la commune. Celle-ci veille à ce que ces horaires concordent avec la loi fédérale et ses dispositions d'exécution.
5 La commune exécute les instructions du Département et du Service des arts et métiers et du travail. Elle transmet sans délai au Service des arts et métiers et du travail, accompagnées de son rapport, les dénonciations pour inobservation de la loi ou de ses dispositions d'application.
Définitions a) Médecine du travail
La médecine du travail est une médecine essentiellement préventive qui vise à protéger les travailleurs contre tous les risques inhérents à leur activité professionnelle.
b) Hygiène du travail
L'hygiène du travail vise à identifier et à maîtriser sur la place de travail les sources de nuisances physiques, chimiques et biologiques qui peuvent être à l'origine d'atteintes à la santé de l'homme au travail.
But de la médecine et de l'hygiène du travail
Le but de la médecine et de l'hygiène du travail est la protection générale de la santé des travailleurs au sens de l'article 6 de la loi fédérale sur le travail.
Rattachement administratif
Le médecin et l'hygiéniste du travail sont rattachés administrativement au Service des arts et métiers et du travail.
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Tâches et compétences a) En général
¹ Les tâches du médecin et de l'hygiéniste du travail sont celles qui incombent à l'inspection du travail dans le cadre de la loi fédérale sur le travail et de la présente loi; ils exercent les compétences que leur confère la législation précitée.
² Le médecin du travail occupe un poste à temps partiel dont l'importance est définie par le Gouvernement.
b) En particulier
L'hygiéniste vérifie si les normes légales en matière d'hygiène du travail et de santé sont respectées.
¹ Le médecin du travail exerce une action prophylactique en recherchant les causes des troubles de la santé et les moyens de les prévenir; il n'assume, en revanche, aucun traitement de maladie.
² S'ils le souhaitent, les travailleurs peuvent se soumettre à l'examen du médecin du travail.
³ Les médecins traitants peuvent demander des conseils au médecin du travail.
Dans le cadre de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents⁹ et de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents¹⁰, le médecin du travail exerce exclusivement les compétences conférées aux organes cantonaux d'exécution de la loi fédérale sur le travail.
Jeunes gens a) Autorisations
¹ Une autorisation du Service des arts et métiers et du travail est nécessaire :
a) pour l'emploi de jeunes gens en âge de scolarité, lorsqu'il ne s'agit pas seulement de courses hors de l'entreprise, de services en matière de sport ou de travaux légers dans des magasins de vente;
b) pour l'emploi régulier d'un adolescent libéré de l'école, qui n'a pas encore quinze ans révolus.
² L'autorisation ne peut être délivrée que dans les limites fixées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution.
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3 Si le bien des jeunes gens l'exige, le Service des arts et métiers et du travail peut en tout temps retirer l'autorisation. Il peut en outre refuser à une entreprise, temporairement ou pour une durée illimitée, selon la gravité des faits, l'emploi de jeunes gens libérés de l'école et n'ayant pas encore quinze ans.
b) Vacances
Les jeunes travailleurs jusqu'à l'âge de dix-neuf ans révolus et les apprentis jusqu'à l'âge de vingt ans révolus ont droit à quatre semaines de vacances payées par année.
c) Attestations d'âge
Les attestations d'âge pour jeunes travailleurs sont établies gratuitement sur formule uniforme. Le Gouvernement édicte les prescriptions nécessaires à cet effet.
Jours fériés
¹¹ L'interdiction de travailler le dimanche s'applique également à huit jours ne coïncidant pas avec un dimanche que le Parlement fixe par voie de décret parmi les jours fériés officiels prévus par la loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical¹².
Registres et autres pièces
L'employeur tient à la disposition des organes d'exécution de la loi les registres et autres pièces contenant les indications nécessaires à l'application des lois et ordonnances de la Confédération.
Emoluments a) Montant
¹⁶ Les décisions prises en application de la présente loi sont soumises à un émolument fixé par la législation sur les émoluments.
b) Emoluments éludés
Si un émolument a été fixé trop bas en raison d'indications inexactes ou incomplètes fournies par le requérant, celui-ci est tenu d'acquitter le montant éludé.
Protection juridique
Les prescriptions du Code de procédure administrative sont applicables aux recours formés contre les décisions prises en vertu de la loi ou de ses dispositions d'exécution.
Ordonnance d'exécution
Le Gouvernement édicte l'ordonnance d'exécution nécessaire à l'application de la présente loi.
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Disposition transitoire
¹⁴) Le Gouvernement fixe, pour la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les huit jours fériés officiels prévus à l'article 12.
Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur¹⁵) de la présente loi.
Delémont, le 9 novembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
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