818.166.11 Règlement du Fonds Helene-Welti

818.166.11

Règlement du Fonds Helene-Welti

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

vu le testament du 31 octobre 1939 de M. Friedrich Emil Welti, docteur en droit et en lettres, décédé le 8 mars 1940,

vu le testament du 16 février 1941 de Mme Helene Welti-Kammerer, décédée le 14 juillet 1942,

arrête :

Buts

Art. 1

Le Fonds Helene-Welti sert à financer les interventions de la Ligue jurassienne contre la tuberculose et autres maladies de longue durée, ainsi que d'autres institutions ou organisations reconnues d'utilité publique et poursuivant des buts identiques.

Fortune

Art. 2

¹ La fortune du Fonds est fixée à 100 000 francs. Elle doit être maintenue constante et reconstituée, au besoin, au moyen des intérêts.

² La Trésorerie générale assume la gestion du Fonds.

Utilisation des intérêts

Art. 3

¹ L'utilisation des intérêts est de la compétence du Département de la Justice et de l'Intérieur².

² Ce dernier veille à ce que les intérêts du Fonds soient utilisés conformément au présent règlement et à ce qu'ils soient équitablement répartis entre les bénéficiaires.

Obligations des bénéficiaires

Art. 4

Chaque année, mais au plus tard le 31 mars, les bénéficiaires présentent au Département de la Justice et de l'Intérieur² un rapport sur l'utilisation des sommes attribuées durant l'année précédente.

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Entrée en vigueur

Art. 5

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur³) du présent règlement.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1. Reglement des Helene-Welti-Fonds, vom 9. März 1943 (RSB 815661)
2. Nouvelle désignation selon la loi du 11 septembre 1980, en vigueur depuis le 1er janvier 1981
3. 1er janvier 1979