818.166.11 Règlement du Fonds Helene-Welti
818.166.11RèGlement1 janv. 1900Ouvrir la source →
818.166.11
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,
vu le testament du 31 octobre 1939 de M. Friedrich Emil Welti, docteur en droit et en lettres, décédé le 8 mars 1940,
vu le testament du 16 février 1941 de Mme Helene Welti-Kammerer, décédée le 14 juillet 1942,
arrête :
Le Fonds Helene-Welti sert à financer les interventions de la Ligue jurassienne contre la tuberculose et autres maladies de longue durée, ainsi que d'autres institutions ou organisations reconnues d'utilité publique et poursuivant des buts identiques.
¹ La fortune du Fonds est fixée à 100 000 francs. Elle doit être maintenue constante et reconstituée, au besoin, au moyen des intérêts.
² La Trésorerie générale assume la gestion du Fonds.
¹ L'utilisation des intérêts est de la compétence du Département de la Justice et de l'Intérieur².
² Ce dernier veille à ce que les intérêts du Fonds soient utilisés conformément au présent règlement et à ce qu'ils soient équitablement répartis entre les bénéficiaires.
Chaque année, mais au plus tard le 31 mars, les bénéficiaires présentent au Département de la Justice et de l'Intérieur² un rapport sur l'utilisation des sommes attribuées durant l'année précédente.
818.166.11
Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur³) du présent règlement.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
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