814.01 Ordonnance portant application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
814.01Loi1 janv. 1900Ouvrir la source →
814.01
du 30 avril 2024
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 36 et 42 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)¹),
vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale²),
arrête :
But
La présente ordonnance fixe l'organisation et les compétences des services de l'administration chargés de l'exécution de la loi sur la protection de l'environnement¹) et de ses ordonnances d'application.
Service spécialisé
L'Office de l'environnement est le service spécialisé, au sens de l'article 42, alinéa 1, de la loi sur la protection de l'environnement¹). Il est chargé de l'examen des questions relatives à la protection de l'environnement dans la mesure où la législation fédérale ou cantonale ne prévoit pas une autre autorité.
Surveillance
Le département auquel est rattaché l'Office de l'environnement est l'autorité de surveillance.
Compétences
¹ Sous réserve de l'alinéa 2 et dans la mesure où la législation ne prévoit pas une autre autorité, l'Office de l'environnement applique la loi sur la protection de l'environnement¹) et ses dispositions d'exécution.
² Les entités désignées ci-après accomplissent les tâches suivantes dans le domaine considéré :
a) les ramoneurs effectuent le contrôle officiel des installations de combustion conformément à l'article 62 de l'ordonnance du 13 décembre 2016 portant application de la loi sur l'énergie³); en cas de contestation ou d'inobservation des mesures prises par ceux-ci, l'Office de l'environnement procède aux expertises utiles et ordonne les mesures nécessaires;
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Accès aux installations
La surveillance, les enquêtes et les contrôles relatifs au respect des dispositions légales et des valeurs limites incombent aux entités d'exécution, qui ont libre accès aux installations publiques et privées (art. 46 LPE¹⁾).
Délegation de tâches à des tiers
L'Office de l'environnement et les services compétents peuvent confier à des tiers l'accomplissement des tâches que la présente ordonnance leur impose.
Clause abrogatoire
L'ordonnance du 30 janvier 1990 portant application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement est abrogée.
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1ᵉʳ juin 2024.
Delémont, le 30 avril 2024
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
Ordonnance approuvée le 28 juin 2024 par le DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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