812.52 Arrêté concernant le tarif des médicaments délivrés par les pharmaciens ou médecins aux personnes assurées obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents

812.52

Arrêté

concernant le tarif des médicaments délivrés par les pharmaciens ou médecins aux personnes assurées obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents¹⁾

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu les articles 22 et 73 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents²⁾,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

arrête :

Art. 1

Pour les fournitures de médicaments effectuées par les pharmaciens ou médecins du canton du Jura aux personnes assurées obligatoirement auprès de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents, font règle également les taxes du tarif fédéral en vigueur à l'époque, à l'exception du chapitre VII, à titre de minima pouvant être majorés de 10 % au plus.

Art. 2

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur³⁾ du présent arrêté.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

¹⁾ Tarif des médicaments délivrés par les pharmaciens ou médecins aux personnes assurées obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 13 août 1937 (RSB 813.52) ²⁾ RS 832.01 ³⁾ 1er janvier 1979