811.894 Arrêté concernant l'adhésion à la convention du 1er janvier 1977 liant I'Ecole d'infirmières en hygiène maternelle et pédiatrie "L'Abri" aux cantons de Vaud, Neuchâtel et Valais
811.894Convention1 janv. 1900Ouvrir la source →
811.894
concernant l'adhésion à la convention du 1er janvier 1977 liant l'Ecole d'infirmières en hygiène maternelle et pédiatrie "L'Abri" aux cantons de Vaud, Neuchâtel et Valais
du 10 mars 1983
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 37 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹⁾,
vu les articles 30, alinéa 2, 31, alinéa 1, 45, 54, alinéa 2, et 57 de la loi du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux²⁾,
arrête :
La République et Canton du Jura adhère à la convention du 1er janvier 1977 liant l'Ecole d'infirmières en hygiène maternelle et pédiatrie "L'Abri" aux cantons de Vaud, Neuchâtel et Valais³⁾ et s'engage à en respecter les clauses.
La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est imputable au Service de la santé publique.
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur⁴⁾ du présent arrêté.
Delémont, le 10 mars 1983
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Bernard Varrin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
¹⁾ RSJU 101 ²⁾ RSJU 810.11 ³⁾ Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien ⁴⁾ 1er juillet 1983
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