811.893 Arrêté concernant la conclusion d'une convention avec le canton de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin

811.893

Arrêté concernant la conclusion d'une convention avec le canton de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin

du 12 février 1981

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 37 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),

vu les articles 9 et 30, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux²),

vu que l'accord particulier 3.17 arrive à échéance,

arrête :

Art. 1

Le Parlement de la République et Canton du Jura approuve la convention passée avec le Canton de Berne relative à l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin³).

Art. 2

Les établissements scolaires concernés sont les suivants :

• Ecole d'infirmières en soins généraux de Bienne;
• Ecole d'infirmières-assistantes de Moutier et Saint-Imier;
• Ecole d'infirmières en psychiatrie de Bellelay.

Art. 3

La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est imputable au Service de la santé publique, rubrique budgétaire no 280.309.00.

Art. 4

Le présent arrêté prend effet le 1ᵉʳ janvier 1981.

Delémont, le 12 février 1981

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Auguste Hoffmeyer Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

811.893

1. RSJU 101
2. RSJU 810.11
3. Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien