810.02 Loi sur les droits des patients

810.02

Loi sur les droits des patients

du 20 décembre 2006

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

arrête :

SECTION 1 : Modification de la loi sanitaire

La loi sanitaire du 14 décembre 1990¹⁾ est modifiée comme il suit :

Art. 24 — , titre marginal

...²⁾

Art. 24 — , alinéa 3

Abrogé

Art. 24a

...²⁾

Articles 26 à 26d ...²⁾

Articles 28a à 28d ...²⁾

Art. 30 — , alinéa premier

...²⁾

Art. 30a

...²⁾

Art. 31 — , titre marginal

...²⁾

810.02

Art. 64 — , alinéa 12

...2)

SECTION 2 : Modification de la loi sur les hôpitaux

La loi du 22 juin 1994 sur le hôpitaux³) est modifiée comme il suit :

Art. 47 — , alinéa 2

...2)

Art. 89

...2)

SECTION 3 : Modification de la loi sur les mesures d'assistance et la privation de liberté

La loi du 24 octobre 1985 sur les mesures d'assistance et la privation de liberté⁴) est modifiée comme il suit :

Art. 69 — , titre marginal et alinéa 2

...2)

Art. 71a

...2)

Art. 73

...2)

SECTION 4 : Modification du décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques

Le décret du 24 octobre 1985 sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques⁵) est modifié comme il suit :

Art. 6 — , alinéa 2, lettre d

...6)

810.02

SECTION 5 : Dispositions finales

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur⁷ de la présente loi.

Delémont, le 20 décembre 2006

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Charles Juillard Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

1. RSJU 810.01
2. Texte inséré dans ladite loi
3. RSJU 810.11
4. RSJU 213.32
5. RSJU 213.322
6. Texte inséré dans ledit décret
7. 1er avril 2007