748.941 Ordonnance portant désignation du service cantonal compétent pour autoriser des exceptions à l’interdiction de faire voler des aéronefs sans occupants au-dessus des établissements de détention

748.941

Ordonnance portant désignation du service cantonal compétent pour autoriser des exceptions à l'interdiction de faire voler des aéronefs sans occupants au-dessus des établissements de détention

du 8 octobre 2024

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 29, alinéa 1, lettre a, chiffre 2, de l'ordonnance du DETEC du 24 novembre 2022 sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)¹),

vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale²),

arrête :

Art. 1

Le Service juridique est le service cantonal compétent pour autoriser des exceptions à l'interdiction de faire voler des aéronefs sans occupants au-dessus des établissements de détention désignés à l'article 3 de la loi du 2 octobre 2013 sur les établissements de détention³).

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 8 octobre 2024

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

¹) RS 748.941 ²) RSJU 101 ³) RSJU 342.1

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