747.21 Arrêté portant adhésion définitive au règlement du 6 mai 1960 concernant la police de la navigation

747.21

Arrêté

portant adhésion définitive au règlement du 6 mai 1960 concernant la police de la navigation

du 21 décembre 1979

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 58, alinéa 4, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure¹),

vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale²),

vu l'article 3, chiffre 19 de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de Berne est partie³),

arrête :

Art. 1

La République et Canton du Jura adhère définitivement au règlement du 6 mai 1960 concernant la police de la navigation⁴).

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 1980

Delémont, le 21 décembre 1979

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

1. RS 747.201
2. RSJU 101
3. RSJU 111.1
4. Ce règlement n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien