742.92 Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne
742.92CTJUArrêTé1 janv. 1900Ouvrir la source →
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du 15 décembre 2000
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 11 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics¹),
vu les articles 49 et 78, lettre b, de la Constitution cantonale²),
vu la loi du 26 octobre 1978 sur les entreprises de transport concessionnaires³),
arrête :
Dans le but de favoriser l'usage des transports collectifs et de simplifier leur utilisation, l'Etat institue la Communauté tarifaire jurassienne (CTJU).
¹ La Communauté tarifaire jurassienne couvre l'ensemble du territoire cantonale.
² Elle peut être étendue par convention à des régions voisines du Canton afin d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne dans son environnement tarifaire.
¹ Les entreprises de transport sont affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne par convention.
² En adhérant à la convention, les entreprises s'engagent à appliquer les tarifs communautaires adoptés par le Gouvernement; l'Etat s'engage à les indemniser selon des critères fixés par convention.
¹ Le Gouvernement approuve les tarifs communautaires pratiqués par les entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne et arrête les clés de répartition des indemnités versées aux entreprises affiliées.
² Il conclut les conventions passées avec d'autres cantons ou communautés tarifaires afin d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne.
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3 Il conclut la convention passée avec les entreprises de transport affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne. Il peut déléguer la compétence de signer des avenants ou des modifications au Département de l'Environnement et de l'Equipement.
4 Il édicte le règlement du comité de coordination et nomme ses membres.
5 Il fixe l'entrée en vigueur de la Communauté tarifaire jurassienne.
¹ Le comité de coordination a pour mission d'assurer le bon fonctionnement de la Communauté tarifaire jurassienne.
² A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes :
a) proposer les réductions tarifaires à appliquer par les entreprises affiliées;
b) préparer les conventions entre l'Etat et les entreprises affiliées ainsi qu'entre l'Etat et d'autres collectivités ou corporations responsables d'une communauté tarifaire;
c) récolter les données relatives aux transports effectués au sein de la Communauté tarifaire jurassienne et proposer des clés de répartition des indemnités versées aux entreprises affiliées.
¹ Le Gouvernement arrête le montant des indemnités à verser aux entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne lors de l'approbation des tarifs.
² Il peut modifier, d'année en année, les clés de répartition des indemnités entre les entreprises affiliées en fonction des critères fixés par convention.
³ Les montants des indemnités sont imputables au Service des transports et de l'énergie.
⁴ Le Gouvernement est chargé de préparer les bases légales à une participation des communes au financement des transports publics régionaux.
¹ Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
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2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur⁴) du présent arrêté.
Delémont, le 15 décembre 2000
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
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