742.91 Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d'une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante
742.91Loi1 janv. 1900Ouvrir la source →
742.91
Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d'une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante
du 14 décembre 1990
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu l'initiative populaire cantonale "La Voie du Peuple" déposée le 10 février 1989,
vu les articles 46, alinéa 5, et 76 de la Constitution cantonale¹),
vu l'article 90 de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques²),
arrête :
Le principe de la construction d'une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante est soumis au vote populaire dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ce vote a lieu le même jour que le vote populaire sur le crédit-cadre traitant du même objet.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
¹ Le Gouvernement exécute la présente loi.
² Il en fixe l'entrée en vigueur³).
Delémont, le 14 décembre 1990
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
742.91
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