731.31 Ordonnance relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant

731.31

Ordonnance relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant¹⁾

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu l'article 44 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant²⁾,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

arrête :

Art. 1

Les conseils communaux sont désignés comme autorités locales chargées de statuer définitivement sur les contestations relatives à l'enlèvement des branches d'arbre qui menacent la sécurité ou le fonctionnement des lignes électriques à faible ou à fort courant, ou au montant de l'indemnité réclamée par le propriétaire de l'arbre.

Art. 2

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur³⁾ de la présente ordonnance.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

¹⁾ Ordonnance du 24 décembre 1902 relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RSB 742.31) ²⁾ RS 734.0 ³⁾ 1er janvier 1979