731.16

Arrêté fixant la quotité de la redevance cantonale à vocation énergétique sur l'électricité

du 30 avril 2024

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 28 et 35 de la loi du 23 novembre 2022 sur l'approvisionnement en électricité (LAEl)¹),

arrête :

Art. 1

La redevance à vocation énergétique prélevée par le canton en application de l'article 28 de la loi sur l'approvisionnement en électricité¹) est fixée à 0,2 centime par KWh d'électricité soutiré du réseau par les consommateurs finaux.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.

Delémont, le 30 avril 2024

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

¹) RSJU 731.1

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