721.23 Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat

721.23

Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat¹

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

arrête :

Art. 1

Le Gouvernement fixe le début des travaux de toutes les constructions de l'Etat.

Art. 2

Il fixe en outre, lors de subventions cantonales aux frais de constructions de tout genre érigées par des communes, des associations, des fondations, des corporations, des particuliers, etc., la date d'échéance de ces subventions.

Art. 3

Le Gouvernement donne aux départements les instructions nécessaires en vue de l'application du présent arrêté.

Art. 4

Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'application des mesures prévues aux articles 1 à 3.

Art. 5

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur² du présent arrêté.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

721.23

1. Arrêté du Grand Conseil du 11 novembre 1964 concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat (RSB 731.23)
2. 1er janvier 1979