712.1 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation

712.1

Ordonnance

portant exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation¹⁾

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation²⁾,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

arrête :

Art. 1

Le juge administratif est désigné comme autorité compétente pour fixer l'indemnité due en raison de dommages résultant d'actes préparatoires en procédure d'expropriation, au sens de l'article 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation.

Art. 2

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur³⁾ de la présente ordonnance.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

¹⁾ Ordonnance du 17 juillet 1931 portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930 (RSB 712.1) ²⁾ RS 711 ³⁾ 1er janvier 1979