702.61 Arrêté fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue

702.61

Arrêté

fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue

du 24 novembre 2015

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 111b, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire¹),

arrête :

Art. 1

Le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire¹) n'est perçue est fixé à 10 000 francs.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016.

Delémont, le 24 novembre 2015

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Michel Thentz Le chancelier : Jean-Christophe Kübler

¹) RSJU 701.1

702.61