701.511 Décision portant délégation de compétences du Service de l'aménagement du territoire en vertu de l'article 47 de la loi sur les constructions

701.511

Décision

portant délégation de compétences du Service de l'aménagement du territoire en vertu de l'article 47 de la loi sur les constructions¹)

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

vu l'article 47, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 1978 sur les constructions²),

vu l'article 158 de l'ordonnance du 6 décembre 1978³),

vu l'article 8 du décret du 6 décembre 1978 concernant la procédure d'octroi du permis de construire⁴),

arrête :

1. Les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions accordées par les communes comptant plus de 5 000 habitants selon le dernier recensement fédéral de la population (art. 8 du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire) doivent être ratifiées par le Service de l'aménagement du territoire. Ne sont toutefois pas soumises à une ratification :

a) les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions en procédure de petit permis de construire;

b) les dérogations aux dispositions de l'ordonnance sur les constructions concernant le besoin en surface de parcage lors de transformations des bâtiments existants.

701.511

2. Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur⁵ de la présente décision.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

1. Décision de la Direction des travaux publics du 11 février 1975 portant délégation de compétences en procédure d'octroi du permis de construire (RSB 725.11)
2. RSJU 701.1
3. RSJU 701.11
4. RSJU 701.51
5. 1er janvier 1979