701.12 Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal

701.12

Ordonnance

concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal

du 21 février 2012

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 18a et 21b de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire¹),

arrête :

But

Art. 1

La cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal (dénommée ci-après : "cellule administrative") a pour but de réunir toutes les autorités appelées à se prononcer sur des projets de construction en zone d'activités d'intérêt cantonal en vue d'accélérer la procédure de consultation.

Terminologie

Art. 2

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Composition

Art. 3

¹ La cellule administrative est composée du chef de la Section des permis de construire et de représentants de toutes les autorités concernées, mais au moins :

1. de l'Office de l'environnement;
2. du Service des arts et métiers et du travail;
3. du Service des transports et de l'énergie (énergie);
4. de l'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention;
5. de la commune, si le projet se situe sur le territoire d'une commune disposant de la compétence d'octroyer les permis de construire.

² Selon les cas à traiter, la Section des permis de construire peut convoquer un représentant du Service de l'économie, de la commune concernée ainsi que d'autres services, institutions ou autorités.

³ La cellule administrative est convoquée et dirigée par le chef de la Section des permis de construire.

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Participation aux séances

Art. 4

1 La participation aux séances de la cellule administrative a un caractère obligatoire et prioritaire pour toutes les autorités concernées. 2 Les autorités concernées s'organisent pour y déléguer au moins un de leurs représentants.

Tâches

Art. 5

1 La cellule administrative a notamment pour tâches :

1. l'anticipation des demandes;
2. la consultation des autorités concernées;
3. la coordination des préavis et des autorisations spéciales nécessaires à la délivrance du permis de construire;
4. au besoin, l'information publique.

2 Les autorités concernées se coordonnent et veillent à obtenir les compléments d'informations nécessaires. Elles ont la possibilité de rendre un préavis oral.

3 Au besoin, elles appuient les requérants lors du remplissage des formulaires accompagnant la demande de permis.

Développement économique

Art. 6

Sur demande du Bureau du développement économique, la cellule administrative se détermine sur les possibilités d'implantation de constructions dans les zones d'activités d'intérêt cantonal.

Examen anticipé des projets

Art. 7

1 Par anticipation des demandes de permis de construire, la cellule administrative peut conseiller un investisseur intéressé, lui fournir tous les renseignements nécessaires et vérifier le plus en amont possible que le dossier du projet de demande de permis de construire est correct et complet. 2 L'anticipation des demandes a pour but de garantir que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra rendre une décision dès la fin de l'enquête publique de 14 jours selon la procédure accélérée.

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Entrée en vigueur

Art. 8

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.

Delémont, le 21 février 2012

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1. RSJU 701.1

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