651.111 Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026

651.111ArrêTé1 janv. 1900

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Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026

du 2 décembre 2025

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu la loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière¹),

vu l'ordonnance du 23 mai 2006 concernant la péréquation financière²),

arrête :

Art. 1

Les paramètres généraux sont fixés comme suit :

a) Revenu fiscal harmonisé:Selon liste par commune en annexe³)
b) Revenu fiscal harmonisé par habitant:Selon liste par commune en annexe³)
c) Revenu fiscal harmonisé moyen par habitant:CHF 3'216.08/habitant (arrondi)
d) Indice des ressources:Selon liste par commune en annexe³)
e) Indice des ressources de début de zone neutre (x_{n1} ou y_{n1}, si x_{n1}=y_{n1}):90
f) Indice des ressources donnant accès à la dotation minimale (x_{d1}):64
g) Indice des ressources après dotation minimale (y_{d1}):78
h) Coefficient progressif d'alimentation
y_{a1}:0.100
y_{a2}:0.430
x_{a2}:500
x_{a1}:100
i) Coefficient de limitation de la redistribution des prestations
x_{r1}:1.29 (arrondi)
x_{r2}:2.29 (arrondi)
y_{r1}:0.75
y_{r2}:1
Q générale moyenne:2.29 (arrondi)

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j) Equation de la droite de réduction des disparités (yd=ax+b) a : 0.4615 (arrondi) b : 48.4615 (arrondi)

Coefficient de transfert de la charge fiscale

Art. 2

En application de l'article 14a de l'ordonnance concernant la péréquation financière², le coefficient de transfert de la charge fiscale (kf) est fixé à 1,28071523.

Alimentation et versements du fonds de péréquation financière

Art. 3

Les versements (alimentation) au fonds de péréquation financière et les prestations du fonds de péréquation financière sont fixés dans le tableau annexé³.

Charges structurelles topographiques

Art. 4

En matière de compensation des charges structurelles topographiques, les paramètres sont fixés comme suit :

a) liées à la surface Montant S répa à répartir en matière de charges structurelles topographiques liées à la surface par habitant : CHF 150'000 Surfaces par commune S com et par habitant S com hab : Selon tableau en annexe³ Surface moyenne par habitant S com hab : 1,06 ha/hab Coefficient de compensation kₛ : 2 Montants des compensations (par commune) : Selon tableau en annexe³

b) de déneigement Montant D répa à répartir en matière de charges structurelles topographiques liées à la charge de déneigement : CHF 200'000 Points d'altitude des communes Alt com : Selon tableau en annexe³ Altitude donnant accès à la compensation des charges de déneigement : 800 mètres Montants des compensations (par commune) : Selon tableau en annexe³

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Charges structurelles des communes- centres

Art. 5

En matière de compensation des charges des communes-centres, les paramètres sont fixés comme suit :

a) Charge nette de commune-centreDelémont, montant à compenser:CHF 925'062
Porrentruy, montant à compenser:CHF 439'544
b) Utilisation par la populationCommunes de la couronneAutres communes du district
District de Delémont
- Bibliothèque de la Ville:25 %25 %
- Ludothèque:30 %0 %
- Piscines couverte et plein air:15 %15 %
District de Porrentruy
- Bibliothèque municipale:25 %15 %
- Bibliothèque municipale des jeunes:25 %15 %
- Centre de la jeunesse:25 %15 %
- Ludothèque municipale:25 %15 %
- Piscine de plein air:25 %15 %
c) IsochronesValeurs des isochrones:- 10 minutes
- 15 minutes
- 20 minutes
d) Répartition pour le district de DelémontDistrict de Delémont
- Communes de la couronne:Courrendlin, Courroux, Courtételle, Develier, Rossemaison et Soyhières.
- Isochrone 10 minutes:Châtillon, Haute-Sorne, Mettembert et Val Terbi.
- Isochrone 15 minutes:Boécourt, Bourrignon, Courchapoix, Ederswiler, Mervelier, Movelier et Pleigne.
- Isochrone 20 minutes:Saulcy.
e) Répartition pour le district de PorrentruyDistrict de Porrentruy
- Communes de la couronne:Alle, Bure, Coeuve, Courchavon, Courgenay, Courtedoux et Fontenais.
- Isochrone 10 minutes:La Baroche, Cornol, Damphreux-Lugnez, Haute-Ajoie et Vendlincourt.

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  • Isochrone 15 minutes : Basse-Allaine, Basse-Vendline, Boncourt, Fahy et Grandfontaine.
  • Isochrone 20 minutes : Clos du Doubs.

f) Compensations Montants des compensations : Selon tableau en annexe³)

Prestations du fonds de soutien stratégique

Art. 6

Les versements du fonds de soutien stratégique à titre de soutien financier conditionnel sont fixés dans le tableau annexé³).

Intégration de Moutier

Art. 7

Les prestations complémentaires du fonds de péréquation financière pour la compensation aux communes des effets défavorables de l'intégration de Moutier dans le système de péréquation financière des ressources s'élèvent à CHF 2'837'480 pour l'exercice 2026.

Abrogation

Art. 8

L'arrêté du Gouvernement du 3 décembre 2024 fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2025 est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 9

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.

Delémont, le 2 décembre 2025

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

  1. RSJU 651
  2. RSJU 651.11
  3. Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle se trouve dans le Journal officiel 2025, n° 44, p. 1102