649.551 Arrêté portant adhésion à l'accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

649.551

Arrêté

portant adhésion à l'accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

du 21 décembre 1979

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 4, alinéa 2, de la Constitution cantonale¹⁾,

vu l'article 42, alinéa 3, de la loi du 26 octobre 1978 sur la taxe des successions et donations²⁾,

arrête :

Art. 1

La République et Canton du Jura adhère à l'accord franco-suisse du 13 avril 1923 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés³⁾.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 21 décembre 1979

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

¹⁾ RSJU 101 ²⁾ RSJU 642.1 ³⁾ L'accord du 13 avril 1923 n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien. Il sera remplacé prochainement par l'accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé le 30 octobre 1979, qui n'est pas encore entré en vigueur.