641.543.111 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles
641.543.111ArrêTé1 janv. 1900Ouvrir la source →
641.543.111
du 21 décembre 2001
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 43 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)¹),
vu les articles premier, alinéa 3, 28, alinéa 2, et 36, alinéa 2, du décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques²),
arrête :
Le Parlement ordonne la révision linéaire des valeurs officielles des immeubles suivants sis sur le territoire de la République et Canton du Jura :
¹ L'estimation est effectuée par le biais d'une adaptation linéaire des valeurs officielles déterminées sur la base du décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques²) (ci-après : "décret").
² Les valeurs officielles des immeubles énumérés à l'article premier s'obtiennent par un abattement de 7,5 % sur les valeurs officielles déterminées selon le décret, à l'exception de celles des immeubles industriels et commerciaux pour lesquelles l'abattement s'élève à 20 %.
La répartition des frais de la révision linéaire entre l'État et les communes se détermine en application des articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 mars 1994 concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques³), à l'exception des frais des estimateurs cantonaux et communaux qui sont répartis par moitié.
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Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 21 décembre 2001
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Marcel Hubleur Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
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