641.543.100 Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

641.543.100

Ordonnance

réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

du 12 octobre 1994

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 40, alinéa 1, du décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques (ci-après : "décret")¹),

arrête :

Période de référence

Art. 1

La période de référence prise en compte pour la révision générale des immeubles et des forces hydrauliques s'étend du 1ᵉʳ janvier 1989 au 30 juin 1993 (art. 12, al. 1, 13, 15, al. 3, et 20, al. 2, du décret).

Taux de capitalisation des immeubles non agricoles

Art. 2

Sous réserve de l'article 3, le taux de capitalisation est fixé à un taux variant entre 7 et 8,5 % (art. 12, al. 3, du décret).

Taux de capitalisation des droits de superficie

Art. 3

Le taux de capitalisation s'élève à 6,25 % pour les droits de superficie (art. 20, al. 2, du décret).

Entrée en vigueur

Art. 4

La présente ordonnance entre en vigueur le 1ᵉʳ octobre 1994.

Delémont, le 12 octobre 1994

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La vice-présidente : Odile Montavon Le chancelier : Sigismond Jacquod

¹) RSJU 641.543.1