641.111.04 Arrêté portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

641.111.04

Arrêté

portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

du 21 décembre 1993

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 49 de la loi d'impôt du 26 mai 1988¹),

considérant que l'indice OFIAMT a passé de 131,2 points au 1ᵉʳ janvier 1992 à 135,7 points au 1ᵉʳ janvier 1993,

arrête :

Impôt sur la fortune

Art. 1

¹ Les déductions prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :

Art. 40

¹ Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :

(…)

3. une somme de 61 000 francs sur la valeur du matériel d'exploitation, tel que machines, outillage et appareils, ainsi que du bétail;
4. une somme de 61 000 francs sur la valeur du mobilier de ménage.

Art. 47

Peuvent être défalqués de la fortune nette :

1. 36 500 francs pour les couples mariés vivant en ménage commun;
2. 18 000 francs pour les autres contribuables;
3. 18 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;
4. 36 500 francs supplémentaires pour les personnes qui bénéficient de la déduction pour raison d'âge ou d'infirmité prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre g.

² Les taux unitaires et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la fortune sont adaptés comme suit :

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Art. 48

¹ Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant :

0,5	o/oo	pour les	36 500	premiers francs;
0,8	o/oo	pour les	208 500	francs suivants;
1,0	o/oo	pour les	245 000	francs suivants;
1,25	o/oo	pour les	368 000	francs suivants;
1,35	o/oo	pour les	368 000	francs suivants;
1,55	o/oo	pour le surplus.

² La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint 25 000 francs au moins.

Entrée en vigueur

Art. 2

¹ Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 1994.

² Il est publié au Journal officiel, au Recueil officiel et au Recueil systématique du droit jurassien.

Delémont, le 21 décembre 1993

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le chancelier : Sigismond Jacquod

¹ RSJU 641.11