559.115.1 Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité
559.115.1Concordat1 janv. 1900Ouvrir la source →
559.115.1
du 21 juin 2000
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 25 du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité¹),
arrête :
¹ La Police cantonale est chargée de l'application du concordat sur les entreprises de sécurité (dénommé ci-après : "concordat").
² Il lui incombe en particulier de délivrer les autorisations requises et d'entretenir les relations nécessaires avec les autorités des autres cantons concordataires.
La Police cantonale traite les demandes et rend ses décisions conformément aux dispositions du Code de procédure administrative²) qui régit également les voies de recours contre les actes de cette autorité.
Le Gouvernement désigne le représentant du canton du Jura appelé à siéger au sein de la commission concordataire (art. 27, al. 1, du concordat).
Le Gouvernement peut édicter les dispositions d'exécution nécessaires, en particulier en matière de surveillance des centrales et des systèmes d'alarme.
Le décret du 20 mai 1998 portant introduction du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est abrogé.
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Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur³) du présent décret.
Delémont, le 21 juin 2000
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
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