451.632 Ordonnance concernant le Fonds de la commission pour la protection de l'environnement
451.632Ordonnance1 janv. 1900Ouvrir la source →
451.632
concernant le Fonds de la commission pour la protection de l'environnement¹⁾
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,
arrête :
Le Fonds de la commission pour la protection de l'environnement est placé à titre de fonds spécial à la Banque cantonale du Jura.
Le président de la commission pour la protection de l'environnement a qualité pour statuer sur l'utilisation du fonds. Il peut déléguer son droit de disposition au caissier de la commission.
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur²⁾ de la présente ordonnance.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
¹⁾ Ordonnance du 7 juin 1957 concernant le fonds de la commission pour la protection de la nature (RSB 426.163.2) ²⁾ 1er janvier 1979
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