445.3 Décret sur la conservation des monuments historiques et la protection des biens culturels
445.3DéCret1 janv. 1900Ouvrir la source →
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du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé²),
vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,
vu l'article 42 de la Constitution cantonale,
vu l'article 3 de la loi du 9 novembre 1978 sur la conservation des objets d'art et monuments historiques³),
vu l'article 10, alinéa 1, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'encouragement des activités culturelles⁴),
arrête :
Office du patrimoine historique
¹ L'Office de la culture⁸) traite des questions afférentes :
² Les compétences d'autres organes sont réservées.
³ Sur le plan administratif, l'Office de la culture⁸) est rattaché au Département de l'Education⁹).
Tâches 1. Conservation des monuments historiques et du patrimoine rural
¹ L'Office de la culture⁸) a pour tâche la sauvegarde des monuments d'art et d'histoire conservés et du patrimoine rural, tels les sites construits, les aspects typiques de localités et de villes, les châteaux, les églises, les maisons bourgeoises, les anciennes fermes.
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2 Il lui incombe également de dresser, conjointement avec la commission du patrimoine historique, l'inventaire des objets d'art historiques classés.
3 Dans certains cas, peuvent également figurer sur l'inventaire, comme monuments dignes de protection, les bâtiments sans valeur artistique immédiate mais importants pour l'histoire culturelle et sociale du peuple.
a) Inventaire indicatif des bâtiments dignes de protection
¹ Il est dressé par un employé désigné à cet effet un inventaire indicatif des bâtiments dignes de protection et des sites construits, et ce à l'usage des urbanistes et de la police des constructions.⁵⁾¹⁰⁾
² Avant établissement de cet inventaire, les communes sont consultées par l'Office de la culture concernant les objets situés sur leur territoire.⁷⁾
b) inventaire des monuments historiques
Dans le cadre de l'ouvrage "Les monuments d'art et d'histoire de la Suisse", qui couvre la Suisse entière, un inventaire scientifique des monuments historiques du canton est dressé.
Il incombe à l'Office de la culture⁸⁾ de préparer les mesures appropriées en vue de protéger, en cas de conflit armé, les biens culturels, meubles et immeubles.
Personnel
Un arrêté du Gouvernement attribue à l'Office de la culture⁸⁾ un personnel spécialisé ou de secrétariat, et ce en fonction de ses tâches.
Commission du patrimoine historique
La commission du patrimoine historique conseille l'Office de la culture⁸⁾ et étudie les questions liées à l'inventaire des monuments historiques et à la protection des biens culturels.
Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur⁶⁾ du présent décret.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE ONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
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