414.731 Arrêté portant désignation de l'instance cantonale pour la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)

414.731

Arrêté

portant désignation de l'instance cantonale pour la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)

du 25 février 2003

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 26 de la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant une Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)¹,

arrête :

Instance cantonale

Art. 1

Le Service de la santé est désigné en qualité d'instance cantonale au sens de l'article 42 de la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant une Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2).

Entrée en vigueur

Art. 2

Le présent arrêté prend effet le 29 novembre 2002.

Delémont, le 25 février 2003

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Gérald Schaller Le chancelier : Sigismond Jacquod

¹) RSJU 414.73