413.323 Arrêté portant création de l'Ecole supérieure jurassienne d'informatique de gestion

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Arrêté

portant création de l'Ecole supérieure jurassienne d'informatique de gestion

du 23 janvier 2002

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 81, alinéa 1, de la loi du 13 décembre 1990 sur la formation professionnelle¹),

arrête :

Art. 1

¹ L'Etat crée l'Ecole supérieure jurassienne d'informatique de gestion (dénommée ci-après : "l'Ecole").

² L'Ecole est rattachée administrativement à l'Ecole professionnelle commerciale de Delémont et Porrentruy. Elle a son siège à Delémont. ³ L'enseignement dispensé par l'Ecole doit être conforme à la législation fédérale. ⁴ L'organisation de l'Ecole est définie dans un règlement particulier sanctionné par le Département de l'Economie.

Art. 2

¹ L'Ecole supérieure d'informatique de gestion est une école supérieure au sens de l'article 61 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (LFPr)²). Elle forme des informaticiens aptes à résoudre des tâches complexes dans le domaine de l'informatique de gestion.

² Elle organise également :

des formations postgrades en vue d'une spécialisation donnée;
de la formation continue en informatique de gestion et dans les domaines connexes;
des formations non techniques inhérentes au développement des nouveaux domaines des technologies de l'information et de la communication (multimédia, internet).

Art. 3

L'Ecole est placée sous la haute surveillance du Département de l'Economie

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Art. 4

1 La surveillance directe de l'Ecole est assurée par la commission de surveillance de l'Ecole professionnelle commerciale de Delémont et Porrentruy. 2 La commission de surveillance est assistée par un groupe d'experts (commission technique) dont elle désigne les membres conformément à l'article 7 de l'ordonnance sur les commissions de surveillance des écoles et centres professionnels et sur la commission cantonale de coordination de la formation professionnelle³). 3 Les tâches et l'organisation de la commission de surveillance et du groupe d'experts sont définies dans le règlement de l'école. 4 Les ouvertures de classes sont subordonnées à l'obtention des subventions fédérales.

Art. 5

1 Le Gouvernement fixe l'effectif du personnel de l'Ecole et en arrête la classification. 2 Il nomme les responsables et le personnel sur proposition de la commission de surveillance.

Art. 6

Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

Art. 7

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur⁴) du présent arrêté.

Delémont, le 23 janvier 2002

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Vincent Theurillat Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

RSJU 413.11
RS 412.10
RSJU 413.251
1er mai 2002