413.322 Arrêté portant création de l'Ecole technique de la République et Canton du Jura

413.322

Arrêté

portant création de l'Ecole technique de la République et Canton du Jura

du 8 juin 1994

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 78, lettre b, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article 81, alinéa 1, de la loi du 13 décembre 1990 sur la formation professionnelle²),

arrête :

Art. 1

¹ L'Etat crée, à Porrentruy, l'Ecole technique de la République et Canton du Jura.

² Elle est rattachée administrativement à l'Ecole d'horlogerie et de microtechnique de Porrentruy. ³ L'enseignement dispensé par l'Ecole technique doit être conforme à la législation fédérale. ⁴ L'organisation de l'école est définie dans un règlement particulier sanctionné par le Département de l'Economie.

Art. 2

L'école est placée sous la haute surveillance du Département de l'Economie.

Art. 3

¹ La surveillance directe de l'école est assurée par la commission du Centre professionnel, y compris l'Ecole de métiers de Porrentruy. ² La commission de surveillance sera assistée par un groupe d'experts (commission technique) dont elle désignera les membres conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 17 décembre 1991 sur les commissions de surveillance des écoles et des centres professionnels et sur la commission cantonale de coordination de la formation professionnelle³). ³ Les tâches et l'organisation de la commission et du groupe d'experts sont définies dans le règlement d'école.

Art. 4

¹ Le Gouvernement fixe l'effectif du personnel de l'école.

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2 Il nomme les responsables et le personnel sur proposition de la commission d'école.

Art. 5

Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

Art. 6

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur⁴) du présent arrêté.

Delémont, le 8 juin 1994

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Claude Schlüchter Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

1. RSJU 101
2. RSJU 413.11
3. RSJU 413.251
4. 1er août 1994