412.291 Arrêté concernant l'approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay

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Arrêté

concernant l'approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay

du 22 novembre 1995

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 84, lettres b et g, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),

arrête :

Art. 1

La convention des 5 juillet et 13 septembre 1995 entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay est approuvée.

Art. 2

L'arrêté du 13 novembre 1980 concernant l'approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura relative à l'Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay est abrogé.

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 1996.

Delémont, le 22 novembre 1995

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Jean-François Kohler Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

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Arrêté

portant approbation de la modification de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay

du 24 mars 2004

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 84, lettres b et g, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),

arrête :

Art. 1

L'avenant du 9 décembre 2003 à la convention des 5 juillet et 13 septembre 1995 entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay est approuvé.

Art. 2

Le présent arrêté prend effet le 1ᵉʳ janvier 2003.

Delémont, le 24 mars 2004

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Pierre-André Comte Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

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Annexe

Convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay

Art. 1

La présente convention règle la collaboration entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura pour ce qui a trait à l'Ecole secondaire de la Courtine sise à Bellelay (ci-après : "Ecole").

Art. 2

La gestion de l'Ecole est assumée par la Communauté de l'école secondaire du premier degré de la Courtine (ci-après : "Communauté") qui comprend les communes bernoises de Saicourt, Châtelat, Monible, Sornetan, Rebévelier et les communes jurassiennes de Lajoux et Les Genevez.

Art. 3

Le règlement d'organisation de la Communauté est soumis à l'examen préalable et à l'approbation des autorités compétentes des deux cantons.

Art. 4

L'Ecole est régie selon les dispositions légales bernoises. Les litiges importants sont tranchés après consultation des autorités jurassiennes compétentes.

Art. 5

Les tâches de surveillance dévolues aux autorités cantonales sont assumées par les organes d'inspection du Canton de Berne. Le Service de l'enseignement de la République et Canton du Jura est consulté pour toutes les décisions importantes.

Art. 6

Les organes d'inspection du Canton de Berne s'assurent la collaboration du Service de l'enseignement de la République et Canton du Jura pour l'exercice des tâches de conseil pédagogique.

Art. 7

Les membres de la commission d'école sont désignés conformément au règlement d'organisation par les communes membres de la Communauté.

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Art. 8

Peuvent être engagés pour un poste d'enseignement à l'Ecole, les titulaires d'un brevet d'enseignement ou d'un certificat d'aptitude pédagogique reconnu par les législations bernoise ou jurassienne ainsi que de tout titre reconnu équivalent.

Art. 9

Les postes d'enseignement vacants à l'Ecole font l'objet d'une mise au concours publique publiée dans les organes officiels des deux cantons.

Art. 10

Les membres du corps enseignant de l'Ecole peuvent élire domicile aussi bien dans la République et Canton du Jura que dans le Canton de Berne.

Art. 11

¹ Les mesures de perfectionnement obligatoire auxquelles sont astreints les membres du corps enseignant de l'Ecole sont arrêtées par la Direction de l'Instruction publique du Canton de Berne. Le Département de l'Education de la République et Canton du Jura est informé de ces décisions.

² Les membres du corps enseignant de l'Ecole ont accès aux mesures de formation continue proposées aux enseignantes et aux enseignants des deux cantons.

Art. 12

Les membres du corps enseignant de l'Ecole peuvent être désignés dans des commissions ou des groupes de travail de chaque canton.

Art. 13

La direction de l'Ecole reçoit également les informations adressées aux directions des écoles secondaires jurassiennes.

Art. 14

L'admission des élèves à l'Ecole s'effectue selon les procédures arrêtées par la Direction de l'Instruction publique du Canton de Berne.

Art. 15

La République et Canton du Jura participe, à raison de 50 %, aux subventions que le Canton de Berne verse à la Communauté. Les décisions relatives à ces subventions sont soumises à l'accord préalable des autorités jurassiennes concernées.

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Art. 16

1. Chaque année, la Direction de l'Instruction publique du Canton de Berne facture au Département de l'Education de la République et Canton du Jura une participation globale aux dépenses liées aux traitements des enseignants de l'Ecole calculée en multipliant le coût moyen d'un élève bernois du degré secondaire I par le nombre d'élèves jurassiens fréquentant l'Ecole.³
2. Dans le cas où la différence entre le coût moyen d'un élève bernois et le coût moyen d'un élève jurassien dépasse 10 %, les départements des deux cantons concernés conviennent des mesures à prendre.³
3. Le Département de l'Education de la République et Canton du Jura inclut le montant de cette participation globale dans sa propre procédure de répartition des dépenses dites générales.

Art. 17

1. La présente convention prend effet le 1er janvier 1996.
2. Elle est conclue pour une durée de deux ans et est renouvelable tacitement pour de nouvelles périodes d'un an. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois avant chaque échéance.
3. Elle abroge la convention des 16 et 30 juillet 1980 entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant l'école secondaire de la Courtine sise à Bellelay.

Berne, le 5 juillet 1995

Delémont, le 13 septembre 1995

1. RSJU 101
2. RSJU 111.1
3. Nouvelle teneur selon l'avenant du 9 décembre 2003, approuvé par le Parlement le 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2003