410.861 Arrêté portant création d'un Fonds pour l'orientation scolaire et professionnelle
410.861ArrêTé1 janv. 1900Ouvrir la source →
410.861
portant création d'un Fonds pour l'orientation scolaire et professionnelle
du 1er mars 1983
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 118, lettre b, du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 6 décembre 1978¹),
vu l'article 50, lettre i, de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la République et Canton du Jura et des communes²),
considérant la volonté exprimée par le Syndicat de communes de l'Office d'orientation professionnelle du Jura-Nord, lors de sa dissolution,
arrête :
La fortune de l'ancien Syndicat de communes de l'Office d'orientation professionnelle du Jura-Nord est affectée au Fonds de l'orientation scolaire et professionnelle.
Le Fonds a pour but de financer des actions spéciales du Bureau de l'orientation scolaire et professionnelle relatives à l'orientation et à la formation des jeunes.
Le Fonds est alimenté par les intérêts qu'il porte ainsi que par d'autres dons ou versements éventuels.
¹ Le Département de l'Education et des Affaires sociales, sur proposition du Bureau de l'orientation scolaire et professionnelle, est compétent pour décider de l'emploi du Fonds.
² Sont réservées les prescriptions en matière de compétences financières des organes de l'administration cantonale.
La gestion du Fonds est assumée par la Trésorerie générale, son administration par le Service financier de la Division de l'éducation.
410.861
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 juin 1983.
Delémont, le 1er mars 1983
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Roger Jardin Le chancelier : Joseph Boinay
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