410.726.1 Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire

410.726.1

Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire

du 27 février 2007

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 23, alinéa 2, du décret du 13 décembre 2006 concernant le service dentaire scolaire¹),

arrête :

Art. 1

La valeur du point est fixée à 3,10 francs. Ce montant est basé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2006 au niveau de 100.6 (décembre 2005 : 100).

Art. 2

Des pourparlers sur une nouvelle fixation de la valeur du point ne pourront être engagés que lorsque l'indice suisse des prix à la consommation sera modifié de 5 % par rapport au niveau mentionné à l'article premier ou en cas de révision de cette valeur au niveau national.

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007. Il abroge l'arrêté du 28 novembre 2000 fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire.

Delémont, le 27 février 2007

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Laurent Schaffter Le chancelier : Sigismond Jacquod

¹) RSJU 410.72