410.318 Ordonnance concernant le versement de subventions pour l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux manuels

410.318

Ordonnance

concernant le versement de subventions pour l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux manuels¹)

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les constructions scolaires²),

arrête :

Art. 1

Les frais donnant droit à des subventions pour l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux manuels sont limités à 700 francs par place de travail.

Art. 2

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur³) de la présente ordonnance.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

¹) Arrêté du Conseil-exécutif du canton de Berne No 1854, du 12 mars 1968 ²) RSJU 410.311 ³) 1er janvier 1979