410.316.12

Arrêté fixant les montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement de base des installations scolaires

du 28 janvier 1991

Le Département de l'Education,

vu l'article 10, alinéa 3, du décret du 23 mai 1985 réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires¹),

vu les articles 19 à 21 de l'ordonnance du 17 décembre 1985 sur les installations scolaires²),

vu les directives du Département de l'Education et des Affaires sociales du 20 décembre 1985 concernant la construction et l'équipement des installations scolaires³),

vu les articles 21, 22, 27 et 37 de l'ordonnance du 27 octobre 1987 concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture publique⁴),

vu le rapport du 15 janvier 1991 du Service des constructions et des domaines,

arrête :

Champ d'application

Art. 1

Le présent arrêté fixe les montants limites susceptibles d'être pris en compte par l'Etat dans la détermination de la subvention allouée aux communes et aux communautés scolaires pour la construction, la transformation et l'équipement initial de base des installations scolaires.

Construction des installations scolaires

Art. 2

¹ Les montants limites pour le subventionnement de la construction des installations scolaires sont fixés comme suit :

410.316.12

1. Ecoles primaires

2. Ecoles secondaires

410.316.12

3. Salles d'éducation physique

Pour l'aménagement d'une chaufferie spécifique, il est admis un supplément de 93'000 francs pour une salle simple, de 133'500 francs pour une salle double.

4. Installations de sport en plein air

• Pour le revêtement de la place en dur avec un revêtement synthétique, il est admis un surcroît de coût de 108 francs par mètre carré.
• Lorsqu'un édifice particulier doit être construit pour abriter les engins et l'outillage, il est admis un montant limite particulier de 106'100 francs qui se décompose à raison de 60'300 francs pour le local des engins (environ 40 mètres carrés) et de 45'800 francs pour le local d'outillage et d'entretien (environ 30 mètres carrés).

5. Classes maternelles

• Si l'école maternelle est construite de manière indépendante d'un autre établissement scolaire, l'unité est fixée à 188'500 francs.

410.316.12

6. Divers

2 Aux montants limites fixés ci-dessus (chiffres 1 à 6), il est possible d'ajouter les frais résultant de l'organisation d'un concours d'architecture et ceux qui proviendraient de sondages géologiques ou de fondations spéciales. De la même manière, les frais liés à l'acquisition d'œuvres d'art destinées à orner l'installation scolaire sont admis au subventionnement, jusqu'à concurrence de 2 % du coût total de la construction.

Transformation des installations scolaires

Art. 3

¹ Les frais résultant de la transformation complète d'un local existant en un local scolaire répondant aux normes sont subventionnés sur la base des frais effectifs pour autant que ceux-ci se situent dans le cadre des montants limites fixés pour la construction des installations scolaires.

² Dans les cas où les travaux de transformation se recoupent partiellement avec des travaux d'entretien, la subvention de l'Etat au titre des transformations est déterminée sur la base des montants suivants :

• Amélioration du vitrage : 2/3 des frais effectifs.
• Isolation des bâtiments : totalité des frais effectifs.
• Amélioration du chauffage : totalité des frais effectifs.
• Amélioration du revêtements des sols : 3/4 des frais effectifs.
• Renouvellement de stores ou de dispositifs d'obscurcissement : 1/2 des frais effectifs.
• Amélioration de la ferblanterie : 2/3 des frais effectifs.
• Sonorisation de la salle d'éducation physique : totalité des frais jusqu'à concurrence de 7'200 francs
• Aménagement d'un podium dans une salle de chant ou une aula : totalité des frais jusqu'à concurrence de 26'200 francs.

410.316.12

Equipement initial de base

Art. 4

Les montants limites pour l'équipement initial de base incluent le mobilier fixe, les meubles ainsi que le matériel d'enseignement, à l'exclusion du matériel de consommation courante.

• Pour chacun de ces postes, le montant limite est fixé à 1'300 francs par classe de l'établissement concerné jusqu'à concurrence de dix classes; au-delà de dix classes, le montant forfaitaire est de 980 francs par unité mais au minimum de 13'040 francs.

Subventionnement aux bibliothèques

Art. 5

Pour ce qui a trait au subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement initial de base des bibliothèques publiques et scolaires, les montants limites sont fixés comme suit :

• construction et transformation : Fr. 2'420.- par m²
• équipement initial de base :
• bibliothèques publiques : Fr. 48.- par habitant de la localité desservie (1/3 pour le mobilier, 2/3 pour les ouvrages)
• bibliothèques scolaires : Fr. 4'100.- par classe desservie (1/3 pour le mobilier, 2/3 pour les ouvrages).

410.316.12

Abrogation

Art. 6

L'arrêté du Département de l'Education et des Affaires sociales du 24 février 1989 fixant les montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement de base des installations scolaires et l'arrêté du Département de l'Education et des Affaires sociales du 3 janvier 1990 portant adaptation des montants pris en compte pour le subventionnement de la construction, de la transformation et de l'équipement de base des installations scolaires sont abrogés.

Entrée en vigueur

Art. 7

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1991.

Delémont, le 28 janvier 1991

DEPARTEMENT DE L'EDUCATION

Le ministre : Gaston Brahier

1. RSJU 410.316
2. RSJU 410.316.1
3. RSJU 410.316.11
4. RSJU 441.221