283.11

Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules

du 16 septembre 2014

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 91, alinéas 1 et 5, et 222, alinéas 1 et 5, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite¹),

vu l'article 28 de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)²),

arrête :

Art. 1

Les Offices des poursuites et faillites sont autorisés à accéder en ligne aux données de l'Office des véhicules qui leur sont régulièrement nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches légales.

Art. 2

¹ Seuls les collaborateurs des Offices des poursuites et faillites qui ont un besoin régulier de l'accès aux données en ligne peuvent en disposer.

² Ceux-ci sont désignés nommément par les préposés des Offices des poursuites et faillites.

Art. 3

Les dispositions de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)²) sont applicables pour le surplus.

283.11

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Delémont, le 16 septembre 2014

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler

1. RS 281.1
2. RSJU 170.41