224.1 Ordonnance concernant l'organisation du registre du commerce

224.1

Ordonnance concernant l'organisation du registre du commerce

du 7 décembre 1999

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 114 et 115 du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990 (DOGA)¹),

vu l'article 111, alinéa 3, de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 (LiCC)²),

arrête :

SECTION 1 : Organisation du registre du commerce

Arrondissement

Art. 1

Le territoire de la République et Canton du Jura forme un seul arrondissement pour la tenue du registre du commerce.

Terminologie

Art. 2

Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Surveillance

Art. 3

¹ Le registre du commerce est placé sous la surveillance du Département de la Justice qui exerce cette tâche soit directement, soit par l'intermédiaire du Service de l'inspection et de l'exécution des peines.

² Le Service de l'inspection et de l'exécution des peines procède à des inspections régulières du registre du commerce et au moins une fois par an à une inspection approfondie. Après chaque inspection, il transmet son rapport à l'autorité de surveillance avec, le cas échéant, des propositions quant aux mesures à prendre.

³ La procédure de recours contre les décisions du préposé est réglée par les articles 3 à 5 de l'ordonnance fédérale sur le registre du commerce³) et par l'article 113 de la loi d'introduction du Code civil suisse. Pour le surplus, le Code de procédure administrative⁴) est applicable.

Préposé du registre du commerce Nomination

Art. 4

¹ Le registre du commerce est dirigé par un préposé.

² Est éligible à la fonction de préposé du registre du commerce tout citoyen possédant le brevet d'avocat ou de notaire ou une licence en droit.

224.1

Adjoint

Art. 5

1 Le Département de la Justice désigne un adjoint ayant une expérience suffisante dans le domaine. 2 L'adjoint assiste le préposé; avec l'autorisation expresse de celui-ci, il peut signer les extraits du registre du commerce et d'autres documents.

Suppléant

Art. 6

Le Département de la Justice désigne un préposé suppléant en cas d'absence prolongée du préposé. Le suppléant doit remplir les conditions d'éligibilité.

SECTION 2 : Tenue informatisée du registre du commerce

Tenue informatisée du registre du commerce

Art. 7

Le registre du commerce est tenu sur un support informatique. Le système informatique doit être conforme aux prescriptions de l'ordonnance fédérale sur le registre du commerce.

Droit d'accès direct

Art. 8

Le Département de la Justice peut autoriser la consultation directe des données informatisées du registre du commerce.

Sauvegarde des données du registre du commerce

Art. 9

Le préposé et le Service de l'informatique prennent toutes les dispositions pour assurer la sauvegarde des données du registre du commerce.

Entrée en vigueur

Art. 10

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Delémont, le 7 décembre 1999

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Jean-François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod

Ordonnance du 7 décembre 1999 approuvée par le Département fédéral de justice et police le 27 avril 2000

RSJU 172.111
RSJU 211.1
RS 221.411
RSJU 175.1