215.343 Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

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Ordonnance portant exécution de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

du 27 novembre 2018

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 5 et 10 de l'ordonnance fédérale du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)¹),

vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale²),

arrête :

Art. 1

Les autorités compétentes pour la gestion du Registre fédéral des bâtiments et des logements sont :

1. les communes pour la mise à jour;
2. la Section du cadastre et de la géoinformation en qualité de service de coordination cantonal.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 27 novembre 2018

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : David Eray La chancelière : Gladys Winkler Docourt

¹) RS 431.841 ²) RSJU 101

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