215.231 Ordonnance concernant l'engagement du bétail

215.231

Ordonnance

concernant l'engagement du bétail¹)

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu l'article 885, alinéa 3, du Code civil suisse²),

vu l'ordonnance fédérale du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail³),

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

vu l'article 92 de la loi du 9 novembre 1978⁴) sur l'introduction du Code civil suisse,

arrête

Art. 1

Dans chaque district, le préposé à l'office des poursuites tient registre des engagements de bétail.

Art. 2

La surveillance de ce service appartient à l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

Art. 3

Les émoluments prévus aux articles 37 et suivants de l'ordonnance fédérale sur l'engagement du bétail reviennent à l'État. Le paiement en sera constaté dans le registre des engagements, au bas de l'inscription.

Art. 4

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur⁵) de la présente ordonnance.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

215.231

1. Ordonnance du 23 décembre 1911 concernant l'engagement du bétail (RSB 215.231)
2. RS 210
3. RS 211.423.1
4. RSJU 211.1
5. 1er janvier 1979