215.126.2 Loi touchant les acquisitions d'immeubles et de droits hypothécaires

215.126.2

Loi touchant les acquisitions d'immeubles et de droits hypothécaires¹⁾

du 9 novembre 1978.

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

arrête :

Art. 1

Il est interdit à toute commune, corporation ou fondation non suisses d'acquérir dans le canton du Jura des propriétés immobilières par vente ou autrement. S'il leur échoit des immeubles par donation, expropriation ou de toute autre manière, ils devront être revendus dans le délai d'un an, faute de quoi la vente en sera poursuivie d'office par adjudication publique.

Art. 2

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur²⁾ de la présente loi.

Delémont, le 9 novembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

¹⁾ Loi du 27 juillet 1866 touchant les acquisitions d'immeubles et de droits hypothécaires (RSB 215.126.2) ²⁾ 1er janvier 1979