215.126.10 Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée

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Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée

du 16 août 1988

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 5 de la loi du 22 octobre 1987¹⁾ portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger,

arrête :

Art. 1

²⁾ Sous réserve de l'application de l'article 7, lettre a, de la loi du 22 octobre 1987 portant exécution de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, les lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée sont :

Les Breuleux Montfaucon La Chaux-des-Breuleux Montfavergier Cornol Muriaux Courtemaîche Le Noirmont Les Enfers Le Peuchapatte Epauvillers Les Pommerats Epiquerez Saignelégier Glovelier Soubey Goumois Vellerat

Art. 2

Le Gouvernement peut, à la demande d'une commune intéressée et après consultation du Département de l'Economie³⁾ et du Département de l'Environnement et de l'Equipement, compléter la liste précitée lorsqu'il apparaît que n'y figure pas un lieu à vocation touristique dont le développement requiert l'acquisition de résidences secondaires par des personnes à l'étranger.

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Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1988.

Delémont, le 16 août 1988

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

1. RSJU 215.126.1
2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007
3. Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU 172.111)