213.222

Ordonnance

portant introduction de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes

du 19 août 2008

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 2, alinéa 1, et 7, alinéa 1, de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)¹),

vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale²),

arrête :

Tribunal compétent

Art. 1

⁴) Le tribunal compétent en matière de retour d'enfants dans le cadre d'enlèvements internationaux est la Cour civile du Tribunal cantonal.

Autorité centrale cantonale

Art. 2

³) L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est l'autorité centrale cantonale en matière d'enlèvement d'enfants et de protection de l'enfant et de l'adulte.

Entrée en vigueur

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2009.

Delémont, le 19 août 2008

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

213.222

1. RS 211.222.32
2. RSJU 101
3. Nouvelle teneur selon l'article 26 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)
4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 11 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026