190.31 Décret sur la fusion de communes
190.31DéCret1 janv. 1900Ouvrir la source →
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du 20 octobre 2004
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 112, alinéa 2, de la Constitution cantonale¹),
vu les articles 69a, alinéa 4, et 136, lettre d, de la loi du 9 novembre 1978 sur les communes²),
arrête :
⁵) ¹ L'Etat conduit une politique incitative de fusion de communes.
² Les communes concernées par une fusion doivent être situées dans un contexte géographique régional et représenter en principe entre elles une taille démographique d'au moins 1 000 habitants.
³ Par fusion de communes, on entend la fusion proprement dite et le rattachement à d'autres communes.
Par communes, au sens du présent décret, on entend les communes municipales et mixtes.
Les termes du présent décret désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
⁵) Les comités intercommunaux au sens de la présente section sont chargés d'étudier la fusion de communes.
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Création, dissolution
Composition et constitution
Assistance technique et administrative
⁵) L'Etat met à disposition des comités intercommunaux constitués une assistance technique et administrative.
Financement
Les frais de fonctionnement des comités intercommunaux sont financés à parts égales par l'Etat et les communes intéressées, sur la base d'un budget approuvé au préalable par le Service des communes.
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Tâches
⁵⁾ Le comité intercommunal établit un projet de convention de fusion et lance, sitôt celui-ci terminé, la procédure de consultation puis celle de la fusion. Le comité intercommunal privilégie l'information des autorités communales ainsi que celle des citoyens.
Institution
⁾ ¹⁾ Un fonds d'aide aux fusions de communes est institué.
²⁾ Il est alimenté conformément à la législation sur la péréquation financière directe.
³⁾ Il est géré par le Gouvernement.
Subside d'aide aux fusions
⁾ La commune issue d'une fusion reçoit un subside unique.
Calcul
⁾ ¹⁾ Le subside d'aide aux fusions équivaut, pour chacune des communes qui fusionne, à un montant de 500 francs multiplié par le nombre d'habitants, pondéré par l'inverse de l'indice des ressources.
²⁾ L'indice des ressources est celui qui est en vigueur au moment déterminant. Le nombre d'habitants est le dernier établi par le Bureau cantonal de la statistique au moment déterminant.
³⁾ Lorsque le nombre d'habitants d'une des communes qui fusionne est supérieur à 1 000, le subside pour cette commune se calculera sur une population de 1 000 habitants.
⁴⁾ En cas de fusions successives, les anciennes communes qui ont été prises en considération pour le calcul d'un premier subside ne le sont plus pour le calcul du ou des subsides complémentaires.
Moment déterminant pour le calcul
⁾ ¹⁾ Le moment déterminant pour calculer le subside est celui de la signature de la convention de fusion par les exécutifs communaux.
²⁾ Si la fusion intervient sans convention ou si la convention est conclue après les votes communaux selon l'article 74, alinéa 1, lettre c, de la loi sur les communes²⁾, le moment déterminant est celui du jour où le premier avis communal favorable a été exprimé, au sens de la disposition précitée.
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Tâches du Service des communes
1 Sur mandat du département auquel il est rattaché (dénommé ci-après : "Département"), le Service des communes élabore un rapport sur la nécessité de procéder à une fusion de communes. Il renseigne sur les conséquences d'une fusion éventuelle et sur la procédure à suivre à cet effet. 2 Le Service des communes collabore à la préparation et à l'organisation de fusions de communes.
Collaboration d'autres personnes mandatées
3 Le Département peut confier de telles tâches à d'autres personnes.
Introduction
Le Gouvernement introduit la procédure de consultation, sur la proposition d'une commune intéressée par une fusion, d'un comité intercommunal ou d'office.
Consultation des intéressés
1 Le Département soumet les propositions et décisions de l'article 15 aux communes concernées pour qu'elles donnent leur avis selon l'article 74, alinéa 1, lettre c, de la loi sur les communes. 2 Les votes communaux sont organisés dans un délai de six mois dès l'introduction de la procédure de consultation et leur résultat est communiqué immédiatement au Département. 3 Les votes sur les conventions de fusions (art. 19) peuvent tenir lieu d'avis communal. 4 Les ayants droit au vote s'expriment simultanément dans toutes les communes par voie de scrutin pour le vote au sens des alinéas 1 et 3.⁶
Décision de non-lieu
Si, après réception de l'ensemble des avis communaux, une fusion s'avère inopportune, notamment parce qu'elle devrait concerner un cercle plus large de communes, le Gouvernement décide de ne pas donner d'autre suite à la procédure de consultation et notifie sa décision aux intéressés.
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Fusion
¹ Si, en revanche, la fusion s'avère opportune, le Gouvernement rend une décision préalable sur le montant du subside d'aide aux fusions et soumet au Parlement un projet d'arrêté (art. 112 de la Constitution cantonale¹).
² Le projet d'arrêté doit comporter les dispositions nécessaires concernant :
³ Si les communes intéressées ont conclu une convention sur leur fusion (art. 19), le Parlement, sur proposition de celles-ci, détermine les dispositions de ladite convention qui ne peuvent pas être modifiées par la seule commune nouvelle ou élargie. Si, par la suite, la situation subit un changement fondamental, la commune nouvelle ou élargie peut, avec l'accord du Gouvernement, modifier ou abroger de telles dispositions conventionnelles au moyen de ses règlements.
Conventions de fusion
¹ Dans la limite des dispositions légales, les communes concernées peuvent, par convention, avec effet sur la nouvelle commune ou la commune élargie, régler notamment :
² Pour être valables, les conventions doivent être approuvées par le Gouvernement, puis par les électeurs de chaque commune partie de la convention.⁵
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3 Les conventions concernant la fusion de communes ont valeur de règlements de la nouvelle commune ou de la commune élargie, pour autant qu'elles ne comportent pas de dispositions de droit civil.
¹ Avant l'entrée en force de la fusion, les communes concernées :
² Le Gouvernement prend les mesures qui s'imposent (art. 54 de la loi sur les communes²) si les communes fusionnées ne s'acquittent pas de leurs obligations en temps utile. Au préalable, il consulte les conseils communaux concernés.
Le subside d'aide aux fusions est versé dans les six mois suivant l'entrée en force de la fusion.
¹ Le transfert de biens est régi par les dispositions de l'article 70 de la loi sur les communes².
² Le droit de cité des personnes qui, au moment de la fusion, sont ressortissantes de l'ancienne commune, se compose, de par la loi, du nom de l'ancienne commune d'origine suivi, entre parenthèses, du nom de la nouvelle commune ou de la commune élargie.⁷
Le Département exerce la surveillance sur la fusion de communes.
⁸ ¹ Les ressortissants des communes qui ont fusionné depuis le 1ᵉʳ janvier 2009 peuvent, sur demande, être soumis au nouveau droit en matière de droit de cité (art. 22, al. 2).
² La demande doit intervenir dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente modification. La procédure n'est soumise à aucun émolument.
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3 Le Service de la population, en tant qu'autorité de surveillance en matière d'état civil, est compétent pour approuver la modification du droit de cité communal.
Abrogation
Le décret du 6 décembre 1978 sur la fusion de petites communes est abrogé.
Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur³ du présent décret.
Delémont, le 20 octobre 2004
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Pierre-André Comte Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
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