186.1 Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux

186.1

Décret

concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l'administration de la justice et des tribunaux

du 7 mai 1981

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 35 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura¹),

vu l'article 59, alinéa 2, de la loi d'organisation judiciaire du 23 février 2000²),⁶)

arrête :

SECTION 1 : Juges suppléants⁷)¹⁷)

Activité professionnelle non rétribuée par l'Etat a) audience

Art. 1

⁸) Les juges suppléants, qui exercent une activité professionnelle non rétribuée par l'Etat, ont droit aux indemnités suivantes¹⁷) :

1. 400 francs pour une audience d'une journée mais de cinq heures au moins;
2. 250 francs pour une audience d'une demi-journée mais de trois heures au moins;
3. 70 francs par heure d'audience lorsque celle-ci est d'une durée inférieure à trois heures.

b) autres activités

Art. 2

⁸) Les juges ont droit à une indemnité de 70 francs par heure de travail dans les cas suivants :

1. travail de préparation des audiences;
2. affaires qui se traitent par voie de circulation;
3. affaires dans lesquelles un juge procède seul à certains actes de procédure.

Activité professionnelle rétribuée par l'Etat a) audience

Art. 3

⁸) ¹ Les juges suppléants, qui exercent une activité professionnelle rétribuée par l'Etat, ont droit aux indemnités suivantes¹⁷) :

a) 140 francs pour une audience d'une journée mais de cinq heures au moins;

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2. autres activités
3. 85 francs pour une audience d'une demi-journée mais de trois heures au moins;
4. 25 francs par heure d'audience lorsque celle-ci est d'une durée inférieure à trois heures.

Activité professionnelle à temps partiel 2 Pour les activités mentionnées à l'article 2, l'indemnité est de 25 francs par heure de travail. 3 En cas d'activité professionnelle à temps partiel rétribuée par l'Etat, le juge suppléant a droit aux indemnités prévues aux articles 1 et 2, dans la mesure où il accomplit sa tâche en dehors du temps de travail afférent à son activité professionnelle rétribuée par l'Etat.¹⁸)

SECTION 1⁸¹⁵ : Juges extraordinaires⁹)

Fixation de l'indemnité

Art. 3a

¹⁰) ¹ Les juges extraordinaires qui exercent une activité professionnelle non rétribuée par l'Etat sont indemnisés, prorata temporis, sur la base du traitement octroyé aux magistrats du tribunal dans lequel ils sont engagés.

² Les juges extraordinaires qui exercent une activité professionnelle rétribuée par l'Etat ont droit à une indemnité calculée, prorata temporis, sur la base de la différence entre leur traitement et celui des magistrats du tribunal dans lequel ils sont engagés.

Activité professionnelle à temps partiel 3 En cas d'activité professionnelle à temps partiel rétribuée par l'Etat, le juge extraordinaire est indemnisé conformément à l'alinéa 1, dans la mesure où il accomplit sa tâche en dehors du temps de travail afférent à son activité professionnelle rétribuée par l'Etat.¹⁸)

SECTION 2 : Conseil de surveillance de la magistrature, Chambre des avocats, Chambre des notaires, commission des examens d'avocat, commission des examens de notaire, commission spécialisée⁷¹⁴)

Conseil et Chambres⁸)

Art. 4

⁸) ¹ Le président, les membres, suppléants et secrétaires du Conseil de surveillance de la magistrature, de la Chambre des avocats et de la Chambre des notaires sont indemnisés, selon leur statut, conformément aux dispositions de la section 1.

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2 L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du 23 novembre 1989 fixant le traitement des membres du Gouvernement¹¹ est applicable par analogie aux membres du Gouvernement qui siègent dans les organes mentionnés à l'alinéa 1.

Commissions

Art. 5

¹ Les membres de la commission des examens d'avocat et de la commission des examens de notaire sont indemnisés, selon leur statut, conformément aux dispositions de la section 1. ² Il en va de même des membres de la commission spécialisée au sens de l'article 33 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse¹⁶ qui n'exercent pas une activité professionnelle rétribuée par l'Etat.¹⁵

SECTION 3 : Assesseurs⁷

Montant de l'indemnité

a) audience

Art. 6

⁸ Les assesseurs ont droit aux indemnités suivantes :

1. 240 francs pour une audience d'une journée mais de cinq heures au moins;
2. 140 francs pour une audience d'une demi-journée mais de trois heures au moins;
3. 40 francs par heure d'audience lorsque celle-ci est d'une durée inférieure à trois heures.

Art. 7 — et 8¹²

b) étude des dossiers

Art. 9

⁸ Pour l'étude des dossiers, les assesseurs ont droit à une indemnité de 40 francs par heure de travail.

Art. 9a — ¹²

SECTION 4 : Dispositions communes

Calcul des heures

Art. 10

Les fractions d'heure sont comptées comme heure.

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Déplacements

Art. 11

¹ Les personnes mentionnées dans le présent décret, ainsi que les remplaçants des magistrats et employés de l'ordre judiciaire, ont droit à l'indemnité kilométrique prévue pour le personnel de l'Etat.⁸⁾¹⁹⁾

² L'indemnité est calculée pour le trajet aller et retour par le chemin le plus court.

³ Le temps nécessaire à ces déplacements est réputé temps d'audience.

Estimation du temps de travail

Art. 12

¹ Dans les cas prévus à l'article 2, lettres a et b, du présent décret, le travail du co-rapporteur représente en principe les deux tiers du temps de travail du rapporteur et celui d'un assesseur un tiers de ce temps.

² Pour le surplus, l'estimation du temps de travail est du ressort du Président de l'instance saisie de la cause.

SECTION 5 : Dispositions finales

Disposition transitoire

Art. 13

Au cas où les traitements seraient augmentés ou réduits après l'entrée en vigueur du présent décret, le Département de la Justice et de l'Intérieur, d'entente avec la Trésorerie générale, est autorisé à adapter les taux de ce décret à la situation nouvelle.

Abrogation du droit en vigueur

Art. 14

¹ Le décret du 6 décembre 1978 concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l'administration de la justice et des tribunaux est abrogé.

² L'article 10 du règlement du 18 novembre 1980 sur le stage et les examens d'avocat⁴⁾ est abrogé.

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Entrée en vigueur

Art. 15

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur⁵) du présent décret.

Delémont, le 7 mai 1981

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Auguste Hoffmeyer Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

1. RSJU 173.11
2. RSJU 181.1
3. Introduit par le ch. I du décret du 15 décembre 1983, en vigueur depuis le 1er janvier 1984
4. RSJU 188.211
5. 1er juillet 1981
6. Introduit dans le préambule par le ch. I du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007
7. Nouvelle teneur du titre selon le ch. I du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007
8. Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007
9. Titre introduit par le ch. I du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007
10. Introduit par le ch. I du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007
11. RSJU 173.411.1
12. Abrogé(s) par le ch. I du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007
13. RSJU 173.461
14. Nouvelle teneur du titre selon l'article 58, alinéa 4, de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 321.1)
15. Introduit par l'article 58, alinéa 4, de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 321.1)
16. RSJU 321.1

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17. Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 29 février 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2012
18. Introduit par le ch. I du décret du 29 février 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2012
19. Nouvelle teneur selon le ch. XII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015