181.110 Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires

181.110

Arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires

du 18 juin 2025

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 6, 15, alinéa 2, 30, alinéa 2, et 43, alinéa 1, de la loi d'organisation judiciaire du 23 février 2000 (LOJ)¹),

vu les articles 3, alinéa 2, et 10, alinéa 1, lettre a, de la loi du 1ᵉʳ septembre 2010 relative à la justice pénale des mineurs (LJPM)²),

arrête :

Art. 1

Les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires mentionnées ci-après sont arrêtés comme il suit :

• Tribunal cantonal : 5.5 postes de juges permanents et 10 postes de juges suppléants;
• Tribunal de première instance : 6.3 postes de juges permanents et 10 postes de juges suppléants;
• Ministère public : 6.8 postes de procureurs (y compris le procureur général);
• Tribunal des mineurs : 0.8 poste de président.

Art. 2

L'arrêté du 5 septembre 2012 fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires et l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant l'effectif attribué au Tribunal des mineurs sont abrogés.

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la modification du 18 juin 2025 de la loi d'organisation judiciaire³).

Delémont, le 18 juin 2025

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Yann Rufer Le secrétaire : Fabien Kohler

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1. RSJU 181.1
2. RSJU 182.51
3. 1er décembre 2025