176.481 Arrêté fixant le tarif-cadre des émoluments pour le contrôle des viandes et le contrôle des animaux avant abattage

176.481

Arrêté

fixant le tarif-cadre des émoluments pour le contrôle des viandes et le contrôle des animaux avant abattage

du 9 avril 2024

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)¹),

vu les articles 60 et 61 de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 2016 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)²),

vu l'article 21 de la loi du 26 mars 2014 portant introduction de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAI)³),

vu l'article 18 de l'ordonnance du 24 avril 2012 portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes⁴),

arrête :

Art. 1

L'Etat perçoit des émoluments pour le contrôle des animaux avant abattage et le contrôle des viandes dans le cadre des dispositions qui suivent.

Art. 2

¹ Par animal de boucherie, l'émolument de contrôle est fixé comme suit :

1. bovin, cheval 12 francs
2. veau âgé de moins de 8 mois 10 francs
3. mouton, chèvre 8 francs
4. porc 8 francs
5. autre bétail de boucherie 8 francs
6. gibier d'élevage, autre gibier 8 francs
7. volaille domestique, lapin domestique 20 centimes.

² En cas d'abattage le même jour d'un lot comprenant au moins dix animaux de même espèce et provenant de la même exploitation parmi les catégories suivantes, l'émolument de contrôle est fixé comme suit :

1. agneau d'un poids vif à l'abattage de 20 kg au plus, âgé d'un an au maximum : 2 francs par animal;
2. chevreau d'un poids vif à l'abattage de 12 kg au plus, âgé d'un an au maximum : 2 francs par animal;

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c) porcelet d'un poids vif à l'abattage de 20 kg au plus : 3 francs par animal.

3 En sus des émoluments prévus aux alinéas 1 et 2, l'Etat perçoit un émolument de base de 20 francs par visite à l'abattoir et un émolument de base de 30 francs pour le contrôle des animaux avant l'abattage effectué dans l'exploitation de provenance.

4 Pour les activités effectuées en dehors des heures de travail (du lundi au vendredi entre 6h00 et 20h00), l'Etat perçoit le double des émoluments prévus aux alinéas 1, 2 et 3.

5 Les frais d'examen pour la recherche de trichinelles sont à la charge de l'exploitant et sont facturés en sus des émoluments pour le contrôle des animaux avant abattage et pour le contrôle des viandes.

Art. 3

Pour la surveillance, par les vétérinaires officiels, des animaux mis à mort à la ferme ou au pré pour la production de viande, l'émolument est fixé à 150 francs de l'heure.

Art. 4

L'arrêté du 5 mars 2013 fixant le tarif-cadre des émoluments pour le contrôle des viandes est abrogé.

Art. 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

Delémont, le 9 avril 2024

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1. RS 817.0
2. RS 817.190
3. RSJU 817.0
4. RSJU 817.190