176.412

Décret

fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des habitants

du 18 février 2009

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 13 de la loi du 18 février 2009 concernant le contrôle des habitants¹),

arrête :

Tarif

Art. 1

Pour les opérations à entreprendre en relation avec le contrôle des habitants, les communes peuvent percevoir les émoluments suivants :

1. Annonce d'arrivée dans la commune (par ménage) : 25 francs
2. Instruction d'un dossier concernant la régularisation de l'annonce d'arrivée, sommation de s'annoncer et de remettre les documents requis : de 25 à 200 francs
3. Décision concernant l'établissement ou le séjour de la personne : de 50 à 100 francs
4. Attestation de séjour ou d'établissement : 25 francs

Port; remise

Art. 2

¹ Les frais de port sont facturés en sus.

² Il peut être fait remise intégrale ou partielle des émoluments aux personnes de condition modeste.

Abrogation

Art. 3

Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière d'établissement et de séjour des citoyens suisses est abrogé.

176.412

Entrée en vigueur

Art. 4

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur² du présent décret.

Delémont, le 18 février 2009

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Vincent Wermeille Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

1. RSJU 142.11
2. 1er septembre 2009