176.210.9 Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale
176.210.9ArrêTé1 janv. 1900Ouvrir la source →
176.210.9
du 17 décembre 2013
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 23a, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments¹⁾,
arrête :
La valeur du point des émoluments est fixée à 1 franc.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2014.
Delémont, le 17 décembre 2013
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Michel Probst Le chancelier : Jean-Christophe Kübler
¹⁾ RSJU 176.11
176.210.9
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.